Conditions Générales de Vente

Juridique

🛒 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Parties

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre Print and Collect et tout utilisateur client ou Printer utilisant la plateforme https://print-and-collect.eu.

2. Prix et frais de service

Les prix affichés sont en euros TTC. Le prix d’une impression est fixé par le Printer. Print and Collect ajoute des frais de service affichés avant le paiement. Les abonnements Printers sont facturés mensuellement.

3. Commande et paiement

La commande est confirmée après paiement via Stripe. Le Printer peut refuser dans les 2 heures suivant la commande ; en cas de refus, le client est intégralement remboursé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur. Si le Printer n’a pas encore accepté, l’annulation est possible avec remboursement intégral.

5. Remboursements

Les remboursements sont traités via Stripe sous 5-10 jours ouvrés en cas de refus du Printer, problème technique de la plateforme, ou litige résolu en faveur du client.

6. Commissions Printers

Selon la formule d’abonnement, Print and Collect prélève 0%, 20% ou 50% de commission. Le reversement intervient via Stripe Connect sous 2-5 jours ouvrés après livraison confirmée.